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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL13 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

Il n'est pas dans les prérogatives du gouvernement de lutter contre une maladie ; c'est là l'apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de "propagation", change la nature des pouvoirs octroyés au gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d'octroyer de trop grandes prérogatives à l'Etat à l'occasion de n'importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000013
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000013?format=pdf
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