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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL18 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

Empêcher les Français de se déplacer constitue une violation de la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 ; restreindre un peu plus cette liberté est inopportun alors même que le variant omicron est moins virulent que la maladie originelle.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000018
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000018?format=pdf
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