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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL34 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

Cet alinéa, qui pérennise une mesure à l'origine destinée à rester de l'ordre de l'exceptionnel, constitue une stigmatisation inédite et assumée du gouvernement à l'encontre de quelques millions de Français. Cette évidente violation des libertés les plus fondamentales contrevient à l'Etat de droit en usant de claires discriminations à l'égard des Français dont le comportement n'est pas jugé adéquat par le gouvernement. Une mesure d'une telle gravité ne répond par ailleurs en aucun cas à l'état actuel de la situation sanitaire : car si le taux de contagiosité du variant Omicron est important, certains experts s'accordent à dire que sa gravité est moindre. Une telle mesure drastique apparaît donc déraisonnable et doit être supprimée.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000034
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000034?format=pdf
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