Amendement CL35 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Mathilde Panot (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
« Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000035
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