Amendement CL39 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
« À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000039
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