Amendement CL44 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire)
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assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000044
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