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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL47 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

Amendement de repli. Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français dès que la situation sanitaire le permet. La pérennisation de l'état d'urgence, la banalisation de l'usage de QR codes et la systématisation de l'examen de l'état de santé des Français par des tiers est inacceptable et doit cesser promptement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000047
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000047?format=pdf
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