Amendement CL49 au texte PRJLANR5L15B4857

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » »