Amendement CL65 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« également les conditions dans lesquelles, par dérogation, »
le mot :
« qu’ ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« peut se substituer »,
les mots :
« se substitue ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000065
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