Amendement CL68 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Danièle Obono (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La règlementation prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsqu’est présenté le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de vingt-quatre heures ; » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000068
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