Amendement CL79 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Caroline Fiat (auteur), Loïc Prud'homme (cosignataire), Adrien Quatennens (cosignataire), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire)
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000079
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