Amendement CL81 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Danièle Obono (auteur), Muriel Ressiguier (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Bénédicte Taurine (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire)
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000081
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé