Amendement CL82 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l'extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de confidentialité de données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000082
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