Amendement CL83 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Danièle Obono (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
Par cet amendement nous demandons la suppression de cet alinéa qui donne la possibilité aux les services préfectoraux de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ceci pose des problèmes évident en matière de libertés publiques et peut conduire à des dérives dangereuses. Pour ces raisons nous nous y opposons.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000083
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé