Amendement CL84 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Caroline Fiat (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Au 6° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux », sont insérés les mots : « , notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000084
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé