Amendement CL88 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le cumul du »
les mots :
« soit un ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« soit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000088
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