Amendement CL90 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cumul du justificatif de statut vaccinal avec le »
le mot :
« seul ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000090
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