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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL91 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant », les mots : « au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « dix-huit ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000091
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000091?format=pdf
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