Amendement CL92 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en fonction de la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent A »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000092
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