Amendement CL92 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l'appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000092
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