Amendement CL93 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000093
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé