Amendement CL95 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000095
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé