Amendement CL96 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être exigé, en cas de doute sur »
les mots :
« ne peut être exigé, à l’occasion de la présentation de ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000096
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