Amendement CL96 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Permettre l'opération d'un contrôle d'identité pour les personnes non habilitées est attentatoire aux libertés fondamentales. Cette disposition, qui instaure une société de surveillance généralisée entre nos compatriotes, doit être supprimée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000096
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