Amendement CL97 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des Français.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000097
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