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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL99 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d'établissements concernés. Cette disposition n'étant pas souhaitable, elle est supprimée.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000099
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000099?format=pdf
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