Amendement CL100 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000100
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