Amendement CL105 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence :
« renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique »
la référence :
« consacrant la fin de l’État de droit en France ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000105
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