Amendement CL107 au texte PRJLANR5L15B4857
· Tombé
Laetitia Avia (auteur), Jean-François Eliaou (cosignataire), Caroline Abadie (cosignataire), Coralie Dubost (cosignataire), Catherine Kamowski (cosignataire), Naïma Moutchou (cosignataire)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , en cas de doute sur ces documents, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000107
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé