Amendement CL109 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Olivier Serva (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000109
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé