Amendement CL114 au texte PRJLANR5L15B4857

Amendement de repli. Il s'agit, comme l'amendement précédent le proposait, de prévoir une "désactivation" du "passe vaccinal" de la personne positive à la covid-19 pendant la période où elle est susceptible de contaminer d'autres personnes. Le précédent amendement proposait que cette durée soit fixée par la loi à 10 jours. Le présent amendement propose de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette durée, après avis du comité des scientifiques.