Amendement CL115 au texte PRJLANR5L15B4857

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Elle peut, en outre, définir un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. » ; ».