Amendement CL118 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Sacha Houlié (auteur), Naïma Moutchou (cosignataire), Pierre Person (cosignataire), Nicole Dubré-Chirat (cosignataire), Jean-Michel Mis (cosignataire)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés. » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000118
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