Amendement CL121 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Jean-Luc Warsmann (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« exigé, »,
insérer les mots :
« uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000121
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