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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL122 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Marie-France Lorho (auteur)

Cet alinéa est déjà satisfait au 3° du présent II du même article, qui dispose que les systèmes d'information ont pour finalité "l'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures". Cet alinéa est donc supprimé.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000122
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000122?format=pdf
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