Amendement CL124 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000124
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