Amendement CL126 au texte PRJLANR5L15B4857
· Tombé
Philippe Naillet (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 38, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000126
Fichier d'origine conservé
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