geheim.land Recherche Politique
30 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL126 au texte PRJLANR5L15B4857

· Tombé

Philippe Naillet (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire)

Le retour de l’état d’urgence à La Réunion doit au préalable faire l’objet d’une saisine des instances représentatives locales. Or, les collectivités, les chambres consulaires et les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000126
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000126?format=pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé