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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL129 au texte PRJLANR5L15B4857

· Adopté

Caroline Abadie (auteur), Laetitia Avia (cosignataire), Ludovic Mendes (cosignataire)

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – au a du 2° après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ; ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000129
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000129?format=pdf
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