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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL132 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Olivier Marleix (auteur)

Le présent projet de loi ne fait - malheureusement - que contribuer un peu plus au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. De même, la méthode utilisée à l'égard du Parlement est tout ce qu'il y a de plus discutable : convocation entre Noël et jour de l'an, passage en force et obligation de devoir légiférer dans l'urgence. Cette méthode sans cesse pratiquée sur fond de chantage à la situation sanitaire n'est plus possible. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000132
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000132?format=pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé