Amendement CL134 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Olivier Marleix (auteur)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000134
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