Amendement CL142 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« âgées ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000142
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé