Amendement CL143 au texte PRJLANR5L15B4857

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf urgence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; ».