Amendement CL144 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire »
les mots :
« résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000144
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