Amendement CL145 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions »
les mots :
« l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000145
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé