Amendement CL146 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le »
les mots :
« nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal avec celle du ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000146
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