Amendement CL147 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dérogation, un certificat de rétablissement »
les mots :
« exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000147
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