Amendement CL149 au texte PRJLANR5L15B4857

I. – À l’alinéa 42, substituer à la référence : « onzième alinéa du A du I » la référence : « dixième alinéa du A du II ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ».