Amendement CL150 au texte PRJLANR5L15B4857

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imposée » les mots : « prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du même » le mot : « dudit ».