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30 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL151 au texte PRJLANR5L15B4857

· Adopté

Jean-Pierre Pont (auteur)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’isolement ou de quarantaine » les mots : « de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux » les mots : « du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés en application des ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000151
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000151?format=pdf
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